expression minorités
5 août 2009
Expression groupe minoritaire
L'obligation de réserver un espace d'expression aux élus minoritaires s'applique-t-elle à toutes les publications des Collectivités territoriales ?
Cette question se pose régulièrement lors de la réalisation de publications spécifiques, en particulier sur des dossiers structurants (PLU, bilan sectoriel...). La confirmation du fait que l'obligation "s'étend à toutes les publications, quelle qu'en soit la forme" a été donnée au JOAN du 14 avril 2009, suite à la Question Ecrite n°40855.
"Un bilan de l'activité de la municipalité peut être considéré comme apportant aux administrés une information générale sur les réalisations et la gestion municipales. Dans ce cas, le respect des dispositions de l'article L.2121-27-1 du CGCT conduit à laisser aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale un espace libre expression, dans les conditions fixées par le règlement intérieur."